Arrêté du 20 mai 1999 relatif à la livraison d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07532
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Arrêté du 20 mai 1999 relatif à la livraison d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

NOR : ECOT9951812A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires, notamment ses articles 1er et 3,
Arrête :

Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 3 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 14 097 856.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 1999.

Dominique Strauss-Kahn